Chapitre III : Contrôle juridictionnel.

Code du travail · articles L1333-1 à L1333-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L1333-1En cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction.
  2. Art. L1333-2Cet article dispose que le conseil de prud'hommes (le tribunal chargé des litiges entre salariés et employeurs) peut annuler une sanction prise par l'employeur contre un salarié.
  3. Art. L1333-3Cet article précise que les règles de ce chapitre sur le contrôle judiciaire des sanctions disciplinaires ne s'appliquent pas lorsque la sanction contestée est un licenciement (rupture du contrat de…