En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article prévoit que le comité social et économique (CSE, instance qui représente les salariés dans l'entreprise) doit être informé avant que l'employeur utilise des méthodes d'aide au recrutement ou des outils informatiques de gestion du personnel. Il doit aussi être informé et consulté avant la mise en place de tout moyen permettant de contrôler l'activité des salariés.
Points clés
- Information préalable du CSE avant utilisation de méthodes ou techniques d'aide au recrutement des candidats, et pour toute modification de celles-ci
- Information préalable du CSE avant l'introduction de traitements automatisés de gestion du personnel (systèmes informatiques), et pour toute modification de ceux-ci
- Information et consultation préalables du CSE avant la décision de mettre en œuvre des moyens ou techniques de contrôle de l'activité des salariés
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Le comité social et économique est informé, préalablement à leur utilisation, sur les méthodes ou techniques d'aide au recrutement des candidats à un emploi ainsi que sur toute modification de celles-ci.
Il est aussi informé, préalablement à leur introduction dans l'entreprise, sur les traitements automatisés de gestion du personnel et sur toute modification de ceux-ci.
Le comité est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés.