Sous-paragraphe 1er : Méthodes de recrutement et moyens de contrôle de l'activité des salariés

Code du travail · article L2312-38 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. L2312-38Cet article prévoit que le comité social et économique (CSE, instance qui représente les salariés dans l'entreprise) doit être informé avant que l'employeur utilise des méthodes d'aide au…