Sous-paragraphe 1er : Méthodes de recrutement et moyens de contrôle de l'activité des salariés

Code du travail · article L2312-38 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. L2312-38Le comité social et économique est informé, préalablement à leur utilisation, sur les méthodes ou techniques d'aide au recrutement des candidats à un emploi ainsi que sur toute modification de…