Code du travail

Article L2312-60

Partie législative › Deuxième partie : Les relations collectives de travail › Livre III : Les institutions représentatives du personnel › Titre Ier : Comité social et économique › Chapitre II : Attributions › Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés › Sous-section 5 : Droits d'alerte › Paragraphe 2 : Alerte en cas de danger grave et imminent

Votre situation

Un membre de la délégation du personnel au comité social et économique exerce les droits d'alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu'en matière de santé publique et d'environnement dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L. 4132-1 à L. 4132-5 et L. 4133-1 à L. 4133-4.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

1 décision de justice référence cet article

Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01TravailQuand peut-on exercer son droit de retrait ?Vous pouvez exercer votre droit de retrait quand vous avez un motif raisonnable de penser qu'une situation de travail présente un danger grave et imminent pour votre vie ou votre santé. Vous devez d'abord alerter l'employeur, et votre retrait ne doit pas créer un nouveau danger pour autrui.

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