Paragraphe 2 : Alerte en cas de danger grave et imminent

Code du travail · article L2312-60 · 1 article

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  1. Art. L2312-60Un membre de la délégation du personnel au comité social et économique exerce les droits d'alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu'en matière de santé publique et d'environnement…