Code du travail

Article L3121-31

Partie législative › Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale › Livre Ier : Durée du travail, repos et congés › Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires › Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail › Section 3 : Durée légale et heures supplémentaires › Sous-section 1 : Ordre public.

En clair

Ce que dit cet article, en clair

Cet article dispose que dans les entreprises où la durée collective hebdomadaire de travail dépasse la durée légale hebdomadaire, l'employeur peut calculer la rémunération mensuelle du salarié en multipliant son taux horaire par les cinquante-deux douzièmes de cette durée hebdomadaire. Ce calcul doit inclure les majorations de salaire liées aux heures supplémentaires (heures effectuées au-delà de la durée légale, payées plus cher) effectuées.

Points clés

  • S'applique aux entreprises dont la durée collective hebdomadaire de travail est supérieure à la durée légale hebdomadaire
  • La rémunération mensuelle peut être calculée par la formule : taux horaire × cinquante-deux douzièmes de la durée hebdomadaire
  • Ce calcul doit tenir compte des majorations de salaire correspondant aux heures supplémentaires accomplies

Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.

Votre situation

Texte officiel · Légifrance

Dans les entreprises dont la durée collective hebdomadaire de travail est supérieure à la durée légale hebdomadaire, la rémunération mensuelle due au salarié peut être calculée en multipliant la rémunération horaire par les cinquante-deux douzièmes de cette durée hebdomadaire de travail, en tenant compte des majorations de salaire correspondant aux heures supplémentaires accomplies.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

1 décision de justice référence cet article

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