Code du travail

Article L3121-28

Partie législative › Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale › Livre Ier : Durée du travail, repos et congés › Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires › Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail › Section 3 : Durée légale et heures supplémentaires › Sous-section 1 : Ordre public.

En clair

Ce que dit cet article, en clair

Cet article dispose que toute heure de travail effectuée au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est qualifiée d'heure supplémentaire. Cette heure supplémentaire donne droit soit à une majoration salariale, soit à un repos compensateur (temps de repos accordé en remplacement du paiement majoré) équivalent. L'article s'applique à tous les salariés concernés par la durée légale du travail.

Points clés

  • Toute heure travaillée au-delà de la durée légale hebdomadaire est une heure supplémentaire
  • La durée considérée comme équivalente est également prise en compte
  • L'heure supplémentaire ouvre droit à une majoration salariale
  • Une alternative existe : le repos compensateur équivalent, selon le cas

Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.

Votre situation

Texte officiel · Légifrance

Toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

6 décisions de justice référencent cet article (de 2019 à 2025)

Pour aller plus loin