En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que les heures supplémentaires (heures travaillées au-delà de la durée légale) peuvent être effectuées dans la limite d'un contingent annuel (un quota d'heures fixé sur l'année). Au-delà de ce contingent, le salarié a droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos. Il précise également quelles heures comptent, ou non, dans le calcul de ce contingent.
Points clés
- Les heures supplémentaires sont limitées par un contingent annuel.
- Au-delà du contingent, les heures ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos.
- Le contingent annuel se calcule à partir des heures effectuées au-delà de la durée légale.
- Les heures donnant droit au repos compensateur équivalent mentionné à l'article L. 3121-28 ne s'imputent pas sur le contingent.
- Les heures accomplies dans les cas de travaux urgents énumérés à l'article L. 3132-4 ne s'imputent pas non plus sur le contingent.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel. Les heures effectuées au delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos.
Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies au delà de la durée légale.
Les heures supplémentaires ouvrant droit au repos compensateur équivalent mentionné à l'article L. 3121-28 et celles accomplies dans les cas de travaux urgents énumérés à l'article L. 3132-4 ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.