Comment sont payées les heures supplémentaires ?

En bref

Chaque heure supplémentaire donne droit à une majoration de salaire (ou un repos équivalent). Sans accord d'entreprise ou de branche, la majoration est de 25 % pour les 8 premières heures, puis 50 % au-delà.

Dernière mise à jour : · Sources : Légifrance (art. L3121-28, art. L3121-33, art. L3121-36, art. L3121-37, art. L3121-30, art. L3121-31)

Le principe

Toute heure travaillée au-delà de la durée légale hebdomadaire est une heure supplémentaire. Elle ouvre droit à :

  • une majoration de salaire, ou
  • un repos compensateur équivalent (selon les cas).

(art. L3121-28)

Si un accord collectif existe

Une convention ou un accord d'entreprise, d'établissement, ou à défaut de branche, peut fixer :

  • le taux de majoration des heures supplémentaires. Ce taux ne peut pas être inférieur à 10 % ;
  • le contingent annuel d'heures supplémentaires autorisées ;
  • les règles pour les heures faites au-delà de ce contingent, avec une contrepartie obligatoire en repos d'au moins 50 % (entreprises de 20 salariés ou moins) ou 100 % (entreprises de plus de 20 salariés).

(art. L3121-33)

L'accord peut aussi prévoir que les heures supplémentaires soient remplacées, en tout ou partie, par un repos compensateur équivalent au lieu d'être payées.

(art. L3121-33)

En l'absence d'accord (règles par défaut)

Si aucun accord ne s'applique, la loi fixe directement les taux de majoration :

  • 25 % de majoration pour chacune des 8 premières heures supplémentaires ;
  • 50 % de majoration pour les heures suivantes.

(art. L3121-36)

Dans les entreprises sans délégué syndical, l'employeur peut aussi décider de remplacer le paiement des heures supplémentaires (et leurs majorations) par un repos compensateur équivalent, à condition que le comité social et économique (CSE), s'il existe, ne s'y oppose pas.

(art. L3121-37)

Le contingent annuel d'heures supplémentaires

Les heures supplémentaires peuvent être faites dans la limite d'un contingent annuel. Au-delà de ce contingent, elles ouvrent droit à un repos obligatoire supplémentaire, en plus de la majoration de salaire.

(art. L3121-30)

Cas particulier : horaire collectif supérieur à la durée légale

Si la durée collective de travail dans l'entreprise dépasse la durée légale, le salaire mensuel peut être calculé de façon forfaitaire, en intégrant déjà les majorations pour heures supplémentaires.

(art. L3121-31)

En résumé

  1. Vérifiez d'abord s'il existe un accord d'entreprise ou de branche : il fixe alors le taux de majoration (minimum 10 %).
  2. À défaut d'accord, c'est le taux légal qui s'applique : 25 % puis 50 %.
  3. Le paiement peut être remplacé par du repos compensateur, selon les règles prévues par l'accord ou, à défaut, par l'employeur (sous conditions).

👉 Si votre entreprise applique une convention collective, les taux réels peuvent différer de ceux indiqués ici. Il est conseillé de consulter votre convention collective ou de vous rapprocher de l'inspection du travail pour vérifier les règles qui s'appliquent à votre situation.

Sources

Articles de loi cités

  • Code du travail

    Article L3121-28

    Toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent.

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  • Code du travail

    Article L3121-33

    I.-Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche : 1° Prévoit le ou les taux de majoration des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale ou de la durée considérée comme équivalente. Ce taux ne peut être inférieur à 10 % ; 2° Définit le contingent annuel prévu à l'article L. 3121-30 ; 3° Fixe l'ensemble des conditions d'accomplissement d'heures supplémentaires au-delà du contingent annuel ainsi que la durée, les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire sous forme de repos prévue au même article L. 3121-30. Cette contrepartie obligatoire ne peut être inférieure à 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel mentionné audit article L. 3121-30 pour les entreprises de vingt salariés au plus, et à 100 % de ces mêmes heures pour les entreprises de plus de vingt salariés. L'effectif salarié et le franchissement du seuil de vingt salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. Les heures supplémentaires sont accomplies, dans la limite du contingent annuel applicable dans l'entreprise, après information du comité social et économique. Les heures supplémentaires sont accomplies, au-delà du contingent annuel applicable dans l'entreprise, après avis du comité social et économique. II.-Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut également : 1° Prévoir qu'une contrepartie sous forme de repos est accordée au titre des heures supplémentaires accomplies dans la limite du contingent ; 2° Prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations, par un repos compensateur équivalent. III.-Une convention ou un accord d'entreprise peut adapter les conditions et les modalités d'attribution et de prise du repos compensateur de remplacement.

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  • Code du travail

    Article L3121-36

    A défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme équivalente donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %.

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  • Code du travail

    Article L3121-37

    Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations, par un repos compensateur équivalent peut être mis en place par l'employeur à condition que le comité social et économique, s'il existe, ne s'y oppose pas. L'employeur peut également adapter à l'entreprise les conditions et les modalités d'attribution et de prise du repos compensateur de remplacement après avis du comité social et économique.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code du travail

    Article L3121-30

    Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel. Les heures effectuées au delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos. Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies au delà de la durée légale. Les heures supplémentaires ouvrant droit au repos compensateur équivalent mentionné à l'article L. 3121-28 et celles accomplies dans les cas de travaux urgents énumérés à l'article L. 3132-4 ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.

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  • Code du travail

    Article L3121-31

    Dans les entreprises dont la durée collective hebdomadaire de travail est supérieure à la durée légale hebdomadaire, la rémunération mensuelle due au salarié peut être calculée en multipliant la rémunération horaire par les cinquante-deux douzièmes de cette durée hebdomadaire de travail, en tenant compte des majorations de salaire correspondant aux heures supplémentaires accomplies.

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