En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que, en l'absence d'accord collectif sur le sujet, les heures supplémentaires (heures travaillées au-delà de la durée légale) effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente sont majorées. Cette règle s'applique à défaut d'accord d'entreprise ou de branche prévoyant un taux différent.
Points clés
- Majoration de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires
- Majoration de 50 % pour les heures suivantes
- S'applique uniquement à défaut d'accord collectif sur ce point
- La durée légale hebdomadaire de référence est fixée par l'article L. 3121-27
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
A défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme équivalente donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %.