En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que, dans les entreprises sans délégué syndical, l'employeur peut remplacer tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et de leurs majorations par un repos compensateur équivalent (un temps de repos qui compense les heures travaillées en plus). Cette mise en place est possible à condition que le comité social et économique (CSE, l'instance représentant les salariés dans l'entreprise), s'il existe, ne s'y oppose pas. L'employeur peut aussi adapter les conditions et modalités d'attribution et de prise de ce repos, après avis du CSE.
Points clés
- S'applique aux entreprises dépourvues de délégué syndical
- L'employeur peut remplacer le paiement des heures supplémentaires (et leurs majorations) par un repos compensateur équivalent
- Condition : le CSE, s'il existe, ne doit pas s'y opposer
- L'employeur peut adapter les conditions et modalités du repos compensateur, après avis du CSE
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations, par un repos compensateur équivalent peut être mis en place par l'employeur à condition que le comité social et économique, s'il existe, ne s'y oppose pas.
L'employeur peut également adapter à l'entreprise les conditions et les modalités d'attribution et de prise du repos compensateur de remplacement après avis du comité social et économique.