En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que le travail accompli au titre de la journée de solidarité (une journée travaillée sans rémunération supplémentaire, destinée au financement d'actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées) n'ouvre pas droit à rémunération, sauf pour les heures effectuées au-delà de sept heures. Il précise les limites applicables selon le type de salarié.
Points clés
- Pour les salariés mensualisés (payés chaque mois selon un salaire fixe, indépendamment du nombre de jours travaillés dans le mois), la limite est de sept heures.
- Pour les salariés au forfait annuel en jours (dont le temps de travail est compté en nombre de jours travaillés par an, conformément à l'article L. 3121-58), la limite est la valeur d'une journée de travail.
- Pour les salariés à temps partiel, la limite de sept heures est réduite proportionnellement à leur durée contractuelle de travail.
- Au-delà de ces limites (sept heures, valeur d'une journée, ou limite proportionnelle pour le temps partiel), le travail accompli donne lieu à rémunération.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Le travail accompli, dans la limite de sept heures, durant la journée de solidarité ne donne pas lieu à rémunération :
1° Pour les salariés mensualisés, dans cette limite de sept heures ;
2° Pour les salariés dont la rémunération est calculée par référence à un nombre annuel de jours de travail conformément à l'article L. 3121-58, dans la limite de la valeur d'une journée de travail.
Pour les salariés à temps partiel, la limite de sept heures prévue au 1° du présent article est réduite proportionnellement à la durée contractuelle.