En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que la journée de solidarité, instituée pour financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, prend deux formes : une journée de travail supplémentaire non rémunérée pour les salariés, et une contribution financière pour les employeurs. Cette contribution est prévue par un autre texte, l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles.
Points clés
- Pour les salariés : une journée de travail supplémentaire, effectuée sans rémunération (salaire) en plus
- Pour les employeurs : versement d'une contribution financière, dont les modalités sont fixées par l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles
- L'objectif de cette journée est le financement d'actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
La journée de solidarité instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées prend la forme :
1° D'une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés ;
2° De la contribution prévue au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles pour les employeurs.