En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article s'applique au salarié qui a déjà effectué sa journée de solidarité (jour de travail supplémentaire non payé, destiné à financer des actions pour les personnes âgées ou handicapées) chez un employeur, puis change d'employeur et se voit demander une nouvelle journée de solidarité dans la même année. Il précise comment ces heures supplémentaires sont comptées et donne au salarié le droit de refuser d'effectuer cette seconde journée.
Points clés
- Les heures effectuées lors de cette nouvelle journée de solidarité ne comptent pas dans le contingent annuel d'heures supplémentaires (le nombre maximum d'heures supplémentaires autorisées par an)
- Pour un salarié à temps partiel, elles ne comptent pas non plus dans le nombre d'heures complémentaires prévu par son contrat de travail
- Ces heures donnent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos (un temps de repos compensateur imposé par la loi)
- Le salarié peut refuser d'effectuer cette journée supplémentaire
- Ce refus ne peut pas être considéré comme une faute ni servir de motif de licenciement
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Lorsqu'un salarié qui a déjà accompli, au titre de l'année en cours, une journée de solidarité s'acquitte d'une nouvelle journée de solidarité en raison d'un changement d'employeur, les heures travaillées ce jour donnent lieu à rémunération supplémentaire et s'imputent sur le contingent annuel d'heures supplémentaires ou sur le nombre d'heures complémentaires prévu au contrat de travail du salarié travaillant à temps partiel. Ces heures donnent lieu à contrepartie obligatoire sous forme de repos.
Toutefois, le salarié peut aussi refuser d'exécuter cette journée supplémentaire de travail sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement.