Code du travail

Article L3142-5

Partie législative › Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale › Livre Ier : Durée du travail, repos et congés › Titre IV : Congés payés et autres congés › Chapitre II : Autres congés › Section 1 : Congés d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale › Sous-section 1 : Congés pour événements familiaux › Paragraphe 3 : Dispositions supplétives

En clair

Ce que dit cet article, en clair

Cet article dispose que, à défaut de convention ou d'accord collectif applicable, le salarié a droit au congé pour événements familiaux mentionné à l'article L. 3142-4 du Code du travail. La durée de ce congé ne peut pas être inférieure à celle prévue par cet article L. 3142-4.

Points clés

  • S'applique seulement en l'absence de convention ou d'accord collectif (accord négocié entre employeurs et représentants des salariés) sur ce sujet
  • Le droit au congé renvoie directement au contenu de l'article L. 3142-4
  • La durée minimale du congé est celle fixée par l'article L. 3142-4, sans possibilité d'être réduite
  • Le texte ne précise pas lui-même la durée exacte ni les événements concernés : il faut se référer à l'article L. 3142-4

Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.

Votre situation

Texte officiel · Légifrance

A défaut de convention ou d'accord, le salarié a droit au congé mentionné à l'article L. 3142-4, dont la durée ne peut être inférieure à celle prévue au même article L. 3142-4.

Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01TravailCombien de jours de congé pour un mariage, un PACS ou une naissance ?Au minimum 4 jours pour son mariage ou son PACS, 1 jour pour le mariage d'un enfant et 3 jours pour chaque naissance, sans perte de salaire (art. L3142-4 et L3142-2). Un accord d'entreprise ou la convention collective peut prévoir davantage.

Sujets liés

Souvent cités avec cet article