Journal officiel · Décret
Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003
Relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
- Signé le
- 26 décembre 2003
- Publié au
- JORF n°301 du 30 décembre 2003
- NOR
- FPPA0300175D
- Dans Loilà
- 33 articles · 29 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CE, 15 mai 2025, n° 495726
- CE, 20 décembre 2024, n° 477315
- CE, 18 décembre 2024, n° 491855
- Cass. civ. 2e, 7 novembre 2024, n° 23-14.755RejetL'allocation temporaire d'invalidité et la rente viagère d'invalidité ne réparent pas le déficit fonctionnel permanent. Dès lors, elles ne s'imputent que sur les postes de pertes des gains professionnels futurs et…
- CE, 17 mai 2024, n° 47251801-04-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. - ÉGALITÉ DEVANT LA LOI. - VIOLATION – CLASSEMENT EN CATÉGORIE…
- CE, 24 avril 2024, n° 47469548-02-01-05-01 PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - QUESTIONS COMMUNES. - AVANTAGES FAMILIAUX. - MAJORATION POUR ENFANTS. - MAJORATION DE PENSION POUR UN FONCTIONNAIRE AFFILIÉ À LA CNRACL AYANT ÉLEVÉ…
- CE, 3 avril 2024, n° 475615
- CE, 14 décembre 2023, n° 470520
- CE, 30 mars 2023, n° 46090736-10-06-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CESSATION DE FONCTIONS. - LICENCIEMENT. - ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI. - AGENT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES INVOLONTAIREMENT PRIVÉ D'EMPLOI (ART. L. 5422-1 DU CODE DU…
- CE, 7 octobre 2021, n° 435488
- CE, 20 avril 2021, n° 44034201-04-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. ÉGALITÉ DEVANT LA LOI. - MAJORATION DE PENSION POUR UN…
- CE, 12 avril 2021, n° 436518
- CE, 19 octobre 2020, n° 440342
- CE, 24 décembre 2019, n° 408985
- CE, 20 décembre 2019, n° 41262648-02-01-01 PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - QUESTIONS COMMUNES. - LÉGISLATION APPLICABLE. - APPLICABILITÉ DU CPCMR AUX FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX - ABSENCE [RJ1]. 48-02-01-05 PENSIONS. -…
- CE, 9 octobre 2019, n° 41677101-04-03-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. ÉGALITÉ DEVANT LE SERVICE PUBLIC. ÉGALITÉ DE TRAITEMENT DES…
- CE, 30 septembre 2019, n° 41432948-02-02-02-01 PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - PENSIONS CIVILES. - CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT À PENSION. - DURÉE DES SERVICES PRIS EN COMPTE. - POSSIBILITÉ DE LIQUIDATION ANTICIPÉE DE LA…
- CE, 20 septembre 2019, n° 42040648-02-01-11 PENSIONS. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. QUESTIONS COMMUNES. PAIEMENT DES PENSIONS. - BÉNÉFICIAIRE D'UNE PENSION DE RÉVERSION OMETTANT DE DÉCLARER SON REMARIAGE - EFFETS DE LA PRESCRIPTION SUR LA…
- CE, 20 septembre 2019, n° 42048948-02-01-11 PENSIONS. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. QUESTIONS COMMUNES. PAIEMENT DES PENSIONS. - BÉNÉFICIAIRE D'UNE PENSION DE RÉVERSION OMETTANT DE DÉCLARER SON REMARIAGE - PRESCRIPTION DE L'ACTION EN…
- CE, 20 septembre 2019, n° 420909
29 décisions au total, les 20 plus récentes affichées.
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.