En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que l'État peut accorder une aide financière, versée par le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés (organisme qui finance des actions favorisant l'emploi des personnes handicapées), aux employeurs soumis à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés. Cette aide vise à faciliter la mise ou la remise au travail de personnes handicapées en milieu ordinaire de production (un cadre de travail classique, non spécialisé). Elle peut aussi servir à compenser des charges supplémentaires liées à l'encadrement de ces travailleurs.
Points clés
- L'aide est destinée aux employeurs soumis à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés
- Elle vise à faciliter la mise ou remise au travail en milieu ordinaire de production
- Elle peut aussi compenser des charges supplémentaires d'encadrement
- L'attribution de cette aide relève d'une possibilité de l'État, non d'un droit automatique
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
L'Etat peut attribuer une aide financière du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés à tout employeur soumis à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés afin de faciliter la mise ou la remise au travail en milieu ordinaire de production des personnes handicapées.
Cette aide peut également être destinée à compenser les charges supplémentaires d'encadrement.