Sous-section 2 : Aides financières.

Code du travail · articles L5213-10 à L5213-12 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L5213-10Cet article dispose que l'État peut accorder une aide financière, versée par le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés (organisme qui finance des actions favorisant…
  2. Art. L5213-11Cet article prévoit qu'une aide financière, financée par le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés, peut être accordée aux employeurs ou aux travailleurs non salariés…
  3. Art. L5213-12Les travailleurs handicapés qui font le choix d'exercer une activité professionnelle non salariée peuvent bénéficier d'une aide du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des…