En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article prévoit qu'une aide financière, financée par le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés, peut être accordée aux employeurs ou aux travailleurs non salariés qui emploient une personne bénéficiaire de l'obligation d'emploi (dispositif imposant à certains employeurs d'employer une proportion de travailleurs handicapés). Cette aide est décidée par l'association mentionnée à l'article L. 5214-1. Elle tient compte des caractéristiques du bénéficiaire, notamment de la lourdeur de son handicap, une fois son poste et son environnement de travail déjà aménagés au mieux.
Points clés
- L'aide est financée par le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés.
- La décision d'attribution appartient à l'association mentionnée à l'article L. 5214-1.
- La demande peut être faite par l'employeur ou par le travailleur non salarié.
- L'aide prend en compte notamment la lourdeur du handicap du bénéficiaire de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 5212-13.
- Elle intervient après un aménagement optimal du poste et de l'environnement de travail.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Une aide financée par le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés peut être attribuée sur décision de l'association mentionnée à l'article L. 5214-1.
Cette aide, demandée par l'employeur ou le travailleur non salarié, peut être allouée en fonction des caractéristiques du bénéficiaire de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 5212-13, notamment de la lourdeur de son handicap, après aménagement optimal de son poste et de son environnement de travail.