Code du travail

Article R6222-23

Partie réglementaire › Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie › Livre II : L'apprentissage › Titre II : Contrat d'apprentissage › Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail › Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail › Sous-section 4 : Rupture du contrat

En clair

Ce que dit cet article, en clair

Cet article dispose que l'apprenti qui souhaite rompre son contrat d'apprentissage parce qu'il a obtenu le diplôme ou le titre préparé doit en informer son employeur par écrit. Cette information doit être donnée au moins un mois avant la fin du contrat.

Points clés

  • Concerne l'apprenti ayant obtenu son diplôme ou son titre préparé
  • L'information à l'employeur doit se faire par écrit
  • Délai minimum : un mois avant la fin du contrat
  • Ce droit de rupture s'exerce en application de l'article L. 6222-19 (article auquel celui-ci renvoie)

Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.

Votre situation

Texte officiel · Légifrance

L'apprenti qui souhaite rompre son contrat en cas d'obtention du diplôme ou du titre préparé, en application de l'article L. 6222-19, en informe l'employeur, par écrit, au moins un mois avant la fin du contrat.

Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01TravailComment rompre un contrat d'apprentissage ?Pendant les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise, l'apprenti ou l'employeur peuvent rompre librement le contrat. Après ce délai, la rupture nécessite un accord écrit des deux parties, ou repose sur des cas précis (faute grave, force majeure, inaptitude, initiative de l'apprenti après médiation).

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