Code du travail

Article L6313-3

Partie législative › Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie › Livre III : La formation professionnelle › Titre Ier : Dispositions générales › Chapitre III : Catégories d'actions

En clair

Ce que dit cet article, en clair

Cet article définit les objectifs des actions de formation mentionnées au 1° de l'article L. 6313-1 (une catégorie d'actions relevant de la formation professionnelle). Il précise à quoi ces formations doivent servir, selon la situation des personnes concernées : personnes sans emploi, salariés en poste, travailleurs menacés de perte d'emploi, ou personnes souhaitant changer d'activité.

Points clés

  • Permettre à toute personne sans qualification professionnelle ou sans contrat de travail d'accéder à un emploi dans les meilleures conditions.
  • Favoriser l'adaptation des travailleurs à leur poste et à l'évolution des emplois, participer au développement de leurs compétences (même sans lien avec le poste), et permettre l'acquisition d'une qualification plus élevée.
  • Réduire, pour les travailleurs dont l'emploi est menacé, les risques liés à une qualification inadaptée, en les préparant à changer d'activité (dans ou hors de leur entreprise) ; permettre aussi à des salariés dont le contrat est rompu d'accéder à un emploi nécessitant une qualification différente, ou à des non-salariés d'accéder à de nouvelles activités.
  • Favoriser la mobilité professionnelle.

Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.

Votre situation

Texte officiel · Légifrance

Les actions de formation mentionnées au 1° de l'article L. 6313-1 ont pour objet :

1° De permettre à toute personne sans qualification professionnelle ou sans contrat de travail d'accéder dans les meilleures conditions à un emploi ;

2° De favoriser l'adaptation des travailleurs à leur poste de travail, à l'évolution des emplois ainsi que leur maintien dans l'emploi et de participer au développement de leurs compétences en lien ou non avec leur poste de travail. Elles peuvent permettre à des travailleurs d'acquérir une qualification plus élevée ;

3° De réduire, pour les travailleurs dont l'emploi est menacé, les risques résultant d'une qualification inadaptée à l'évolution des techniques et des structures des entreprises, en les préparant à une mutation d'activité soit dans le cadre, soit en dehors de leur entreprise. Elles peuvent permettre à des salariés dont le contrat de travail est rompu d'accéder à des emplois exigeant une qualification différente, ou à des non-salariés d'accéder à de nouvelles activités professionnelles ;

4° De favoriser la mobilité professionnelle.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

1 décision de justice référence cet article

Pour aller plus loin