En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article interdit à l'employeur de tenir compte de l'état de grossesse d'une femme pour refuser de l'embaucher, pour rompre son contrat pendant la période d'essai (durée pendant laquelle employeur et salarié peuvent mettre fin librement au contrat pour tester leur collaboration), ou pour la muter à un autre poste. Il lui est également interdit de chercher à savoir si une candidate ou une salariée est enceinte.
Points clés
- Interdiction de refuser une embauche en raison d'une grossesse
- Interdiction de rompre le contrat pendant la période d'essai en raison d'une grossesse
- Interdiction de prononcer une mutation d'emploi en raison d'une grossesse, sauf affectation temporaire prévue par les articles L. 1225-7, L. 1225-9 et L. 1225-12 (dont le contenu n'est pas précisé ici)
- Interdiction pour l'employeur de rechercher ou de faire rechercher des informations sur l'état de grossesse
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
L'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour refuser de l'embaucher, pour rompre son contrat de travail au cours d'une période d'essai ou, sous réserve d'une affectation temporaire réalisée dans le cadre des dispositions des articles L. 1225-7, L. 1225-9 et L. 1225-12, pour prononcer une mutation d'emploi.
Il lui est en conséquence interdit de rechercher ou de faire rechercher toutes informations concernant l'état de grossesse de l'intéressée.