Code du travail

Article R4152-26

Partie réglementaire › Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre Ier : Dispositions générales › Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs › Chapitre II : Femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant › Section 7 : Local dédié à l'allaitement

En clair

Ce que dit cet article, en clair

Cet article dispose que le local dédié à l'allaitement, où les enfants passent la journée, ne peut pas servir de lieu de nuit. Personne ne doit y passer la nuit. Cette règle s'applique aux locaux mis en place par l'employeur pour permettre aux salariées d'allaiter leur enfant sur leur lieu de travail.

Points clés

  • Le local est destiné à accueillir les enfants pendant la journée uniquement
  • Interdiction absolue d'y passer la nuit, sans exception mentionnée dans cet article
  • Cette règle vise à garantir un usage exclusivement diurne du local dédié à l'allaitement

Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.

Votre situation

Texte officiel · Légifrance

Personne ne doit passer la nuit dans le local dédié à l'allaitement où les enfants passent la journée.

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