Sous-section 1 : Contrôle de l'inscription.

Code de l'éducation · articles R131-1 à D131-4-1 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. R131-1Le contrôle de l'assiduité scolaire s'appuie sur un dialogue suivi entre les personnes responsables de l'enfant et celles qui sont chargées de ce contrôle.
  2. Art. R131-1-1L'obligation d'assiduité peut être aménagée en petite section d'école maternelle à la demande des personnes responsables de l'enfant.
  3. Art. R131-2Le directeur de l'école ou le chef de l'établissement scolaire dans lequel un enfant a été inscrit délivre aux personnes responsables de l'enfant, au sens de l'article L.
  4. Art. R131-3Cet article organise le contrôle de l'obligation scolaire au niveau communal.
  5. Art. D131-3-1Cet article limite les documents que la mairie peut exiger pour inscrire un enfant sur la liste scolaire (liste des enfants soumis à l'obligation scolaire dans la commune).
  6. Art. R131-4Le maire fait connaître sans délai au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, les manquements à l'obligation prévue à l'article L.
  7. Art. D131-4-1L'instance départementale chargée de la prévention de l'évitement scolaire assure le suivi du respect de l'obligation d'instruction et des mises en demeure d'inscription dans un établissement…