En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article précise comment le propriétaire riverain doit réaliser l'entretien régulier d'un cours d'eau non domanial (cours d'eau appartenant à des propriétaires privés, par opposition aux cours d'eau domaniaux qui appartiennent à l'État). Cet entretien doit se limiter aux opérations prévues par l'article L. 215-14, au faucardage localisé (coupe localisée des végétaux aquatiques) ainsi qu'aux anciens règlements et usages locaux respectant les conditions de l'article L. 215-14. Si des sédiments sont déplacés ou enlevés localement, cela ne doit pas modifier sensiblement le profil en long et en travers du lit mineur (la forme générale du fond et des berges du cours d'eau).
Points clés
- L'entretien régulier se limite aux opérations prévues par l'article L. 215-14, sans en ajouter d'autres
- Le faucardage localisé (coupe des végétaux) est autorisé
- Les anciens règlements et usages locaux d'entretien restent valables s'ils respectent les conditions de l'article L. 215-14
- Le déplacement ou l'enlèvement de sédiments ne doit pas modifier sensiblement le profil en long et en travers du lit mineur
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
L'entretien régulier du cours d'eau auquel est tenu le propriétaire en vertu de l'article L. 215-14 est assuré par le seul recours à l'une ou plusieurs des opérations prévues par ledit article et au faucardage localisé ainsi qu'aux anciens règlements et usages locaux relatifs à l'entretien des milieux aquatiques qui satisfont aux conditions prévues par l'article L. 215-15-1, et sous réserve que le déplacement ou l'enlèvement localisé de sédiments auquel il est le cas échéant procédé n'ait pas pour effet de modifier sensiblement le profil en long et en travers du lit mineur.