En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article encadre ce qui se passe quand l'assurance liée à la validation du permis de chasser est résiliée ou suspendue. L'entreprise d'assurance doit prévenir l'organisme national chargé de la biodiversité (établissement public qui gère notamment les permis de chasser) avant la fin de la garantie. Le titulaire du permis voit alors sa validation retirée provisoirement, jusqu'à ce qu'il justifie d'une nouvelle assurance.
Points clés
- L'entreprise d'assurance doit informer le directeur général de l'organisme chargé de la biodiversité au moins quinze jours avant la fin de la garantie.
- Dès réception de cette information, le directeur général fait retirer provisoirement la validation du permis de chasser.
- Le titulaire du permis doit remettre son document de validation lors de ce retrait.
- Le document de validation est restitué une fois que le titulaire justifie d'un nouveau contrat d'assurance ou de la fin de la suspension de la garantie.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
En cas de résiliation du contrat d'assurance ou de suspension de la garantie en cours de période de validation, l'entreprise d'assurance est tenue d'informer le directeur général de l'Office français de la biodiversité quinze jours au moins avant la date à laquelle la garantie cessera d'avoir effet.
Dès réception de cette notification, le directeur général prend les mesures nécessaires pour le retrait provisoire de la validation du permis de chasser, le titulaire du permis de chasser doit lui remettre son document de validation.
Le document de validation du permis de chasser est restitué après justification, par le demandeur, de la souscription d'un nouveau contrat ou de la cessation de la suspension de la garantie.