En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que tout chasseur doit avoir souscrit une assurance responsabilité civile (garantie qui couvre les dommages causés à autrui) auprès d'une entreprise autorisée à assurer les risques liés à la chasse en France. Cette assurance doit couvrir les accidents corporels causés par tout acte de chasse ou de destruction d'animaux non domestiques, pour un montant illimité. Elle doit aussi couvrir la responsabilité civile du chasseur concernant les dommages causés par ses chiens.
Points clés
- L'assurance doit être souscrite auprès d'une entreprise admise à pratiquer en France l'assurance des risques liés à la chasse.
- La garantie doit couvrir la responsabilité civile pour une somme illimitée.
- Aucune déchéance (perte du droit à indemnisation) n'est opposable aux victimes ou à leurs ayants droit (héritiers ou personnes qui reçoivent leurs droits).
- La garantie couvre les accidents corporels causés par tout acte de chasse ou de destruction d'animaux d'espèces non domestiques.
- L'assurance doit également couvrir, dans les mêmes conditions, la responsabilité civile du chasseur du fait de ses chiens.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Le chasseur doit avoir souscrit auprès d'une entreprise admise à pratiquer en France l'assurance des risques liés à l'exercice de la chasse une assurance qui garantisse sa responsabilité civile pour une somme illimitée et sans qu'aucune déchéance soit opposable aux victimes ou à leurs ayants droit, en raison des accidents corporels occasionnés par tout acte de chasse ou tout acte de destruction d'animaux d'espèces non domestiques. L'assurance doit aussi couvrir, dans les mêmes conditions, la responsabilité civile encourue par le chasseur du fait de ses chiens.