En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que personne ne peut chasser sans détenir et porter sur soi un permis de chasser valable. Ce permis n'est valable que si certaines redevances et cotisations ont été payées. Une exception permet aux personnes ayant réussi l'examen du permis de chasser en attendant la décision sur leur demande, sous certaines conditions.
Points clés
- Il faut être à la fois titulaire (avoir obtenu) et porteur (avoir sur soi) d'un permis de chasser valable pour chasser.
- Le permis est valable si sont payés : les redevances cynégétiques et le droit de timbre (taxe liée au permis de chasser), mentionnés à l'article L. 423-12.
- Le permis est également valable si sont payées les cotisations prévues à l'article L. 423-13 et les participations prévues à l'article L. 426-5.
- Les personnes ayant réussi l'examen du permis de chasser et ayant payé les sommes requises peuvent chasser en attendant la décision sur leur demande de permis, jusqu'à l'expiration d'un délai fixé par voie réglementaire (c'est-à-dire par un décret, dont le contenu n'est pas précisé ici).
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Nul ne peut pratiquer la chasse s'il n'est titulaire et porteur d'un permis de chasser valable.
Le caractère valable du permis de chasser résulte, d'une part, du paiement des redevances cynégétiques et du droit de timbre mentionnés à l'article L. 423-12 et, d'autre part, du paiement des cotisations prévues à l'article L. 423-13 ainsi que des participations prévues à l'article L. 426-5.
Toutefois, les personnes qui ont réussi l'examen du permis de chasser et se sont acquittées des sommes prévues à l'alinéa précédent peuvent pratiquer la chasse jusqu'à la décision prise sur leur demande de permis et au plus tard jusqu'à l'expiration d'un délai fixé par voie réglementaire.