En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article encadre le maintien de la garantie de gestion durable (reconnaissance officielle que la forêt est gérée selon des règles respectueuses de l'environnement) lorsque le propriétaire quitte un organisme de gestion en commun ou rompt son contrat avec l'Office national des forêts ou un expert forestier agréé. Il s'applique aux propriétaires de bois et forêts ayant bénéficié de cette garantie via un règlement type de gestion (document encadrant les pratiques sylvicoles, approuvé par l'administration). La garantie reste valable si le propriétaire agit rapidement pour retrouver un encadrement équivalent.
Points clés
- S'applique en cas de fin d'adhésion à un organisme de gestion en commun agréé, ou de rupture de contrat avec l'Office national des forêts ou un expert forestier agréé
- Le propriétaire dispose d'un délai de trois mois pour souscrire un nouveau contrat ou adhérer à un nouvel organisme
- Le nouveau contrat ou la nouvelle adhésion doit concerner une structure ayant fait approuver un règlement type de gestion
- Si ces conditions sont respectées dans le délai, la garantie de gestion durable est maintenue
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Lorsque le propriétaire cesse d'être adhérent à l'organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun agréé ou en cas de rupture du contrat entre le propriétaire et l'Office national des forêts ou l'expert forestier agréé, la garantie de gestion durable dont bénéficient ses bois et forêts est maintenue si le propriétaire souscrit, dans un délai de trois mois, un nouveau contrat auprès de l'Office national des forêts ou d'un expert forestier agréé ayant fait approuver un règlement type de gestion ou adhère dans le même délai à un organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun agréé ayant fait approuver un règlement type de gestion.