En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article prévoit qu'un propriétaire forestier ne peut pas être tenu responsable s'il ne respecte pas ses garanties ou engagements de gestion durable (prévus aux articles L. 124-1 à L. 124-3) lorsque ce non-respect est dû à des causes indépendantes de sa volonté. Cette protection s'applique à tous les propriétaires de bois et forêts soumis à ces obligations.
Points clés
- Concerne les manquements aux garanties ou engagements des articles L. 124-1 à L. 124-3 (renvoi à d'autres articles du Code forestier, non détaillés ici)
- Le manquement doit résulter d'éléments qui ne sont pas de la volonté du propriétaire (c'est-à-dire des causes qu'il ne pouvait pas contrôler)
- Dans ce cas, le manquement ne peut pas être retenu contre le propriétaire (il ne peut pas lui être reproché ni sanctionné)
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.