En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que l'autorité administrative compétente de l'État (les services de l'État chargés de cette question) peut ordonner à une personne condamnée pour défrichement illégal (destruction de l'état boisé d'un terrain sans autorisation, sanctionnée par l'article L. 341-3) de remettre les lieux en état de bois et forêts. Cette obligation concerne le propriétaire du terrain ou toute autre personne condamnée pour cette infraction. L'autorité fixe elle-même le délai dans lequel ce rétablissement doit être effectué.
Points clés
- S'applique à toute personne condamnée pour infraction à l'article L. 341-3 (défrichement sans autorisation)
- L'autorité administrative peut ordonner le rétablissement des lieux en nature de bois et forêts
- Le délai pour ce rétablissement est fixé par l'autorité administrative elle-même
- Ce délai ne peut excéder trois années
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
L'autorité administrative compétente de l'Etat peut ordonner au propriétaire, ou à toute autre personne, condamné pour infraction aux dispositions de l'article L. 341-3 de rétablir les lieux en nature de bois et forêts dans le délai que fixe cette autorité. Ce délai ne peut excéder trois années.