Que risque-t-on à défricher sans autorisation ?

En bref

Défricher un bois sans autorisation est une infraction pénale : amende pouvant aller jusqu'à 150 euros par mètre carré défriché, avec des peines complémentaires possibles. Le juge peut aussi obliger à replanter la forêt.

Dernière mise à jour : · Sources : Légifrance (art. L341-3, art. L363-1, art. L341-8, art. L363-5, art. L363-2)

Le principe : une autorisation est obligatoire

Avant de défricher un bois ou une forêt, il faut obtenir une autorisation préalable de l'administration (art. L341-3). Sans cette autorisation, défricher est interdit.

Les sanctions financières

Si vous défrichez sans autorisation et que la surface dépassée est supérieure à 10 mètres carrés :

  • Vous (et les complices ou bénéficiaires de l'opération) risquez une amende pouvant aller jusqu'à 150 euros par mètre carré de bois défriché (art. L363-1).

Cette règle s'applique aussi si vous replantez ou semez à la place de bois qui avaient déjà été défrichés dans le cadre d'une décision administrative (art. L363-1).

Des sanctions complémentaires possibles

En plus de l'amende, une personne physique peut se voir infliger :

  • L'affichage public de la décision de justice ;
  • Une interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale liée à l'opération de défrichement ;
  • Une exclusion des marchés publics pendant 3 ans maximum ;
  • La confiscation du matériel ayant servi à commettre l'infraction, ou de ce qui en résulte (par exemple le bois coupé) (art. L363-1).

Si l'auteur de l'infraction est une entreprise (personne morale), d'autres peines spécifiques prévues par le code pénal peuvent aussi s'appliquer (art. L363-1).

L'obligation de remettre les lieux en état

L'administration peut aussi vous obliger à replanter la forêt et remettre les lieux en état de bois et forêts, dans un délai qu'elle fixe. Ce délai ne peut pas dépasser 3 ans (art. L341-8).

Si vous continuez malgré une décision d'arrêt

Si une décision de justice ou un procès-verbal vous ordonne d'arrêter le défrichement et que vous continuez malgré tout, les sanctions sont plus lourdes :

  • Jusqu'à 6 mois de prison ;
  • Une amende de 3 750 euros si la surface est inférieure ou égale à 10 mètres carrés, ou de 450 euros par mètre carré si la surface est supérieure (art. L363-5).

Cette règle s'applique aussi si vous continuez malgré une décision de justice administrative suspendant votre autorisation (art. L363-5).

Cas particulier : réserves boisées protégées

Si vous défrichez une réserve boisée dont la conservation était imposée, l'amende est de 3 750 euros (surface ≤ 10 m²) ou 450 euros par mètre carré (surface > 10 m²) (art. L363-2).

Notre conseil

Ces règles sont complexes et les sanctions peuvent être lourdes. Avant tout projet de défrichement, il est fortement conseillé de :

  • Contacter le service urbanisme ou environnement de la préfecture de votre département pour connaître la procédure exacte de demande d'autorisation ;
  • Vous rapprocher d'un avocat spécialisé en droit forestier ou environnemental en cas de litige ou de sanctions déjà engagées.

Sources

Articles de loi cités

  • Code forestier

    Article L341-3

    Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation. L'autorisation est délivrée à l'issue d'une procédure fixée par décret en Conseil d'Etat. La validité des autorisations de défrichement est fixée par décret. L'autorisation est expresse lorsque le défrichement : 1° Est soumis à enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement ; 2° A pour objet de permettre la recherche et l'exploitation de substances relevant du régime légal des mines ou l'exploitation d'une carrière autorisée sur le fondement du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement. Toute autorisation de défrichement accordée à ce titre comporte un échéancier des surfaces à défricher, dont les termes sont fixés en fonction du rythme prévu pour l'exploitation. Sa durée peut être portée à trente ans. En cas de non-respect de l'échéancier, après mise en demeure restée sans effet, l'autorisation est suspendue.

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  • Code forestier

    Article L363-1

    En cas d'infraction aux dispositions de l'article L. 341-3, lorsque la surface défrichée est supérieure à 10 mètres carrés, les auteurs, les complices ou les bénéficiaires sont chacun condamnés à une amende qui ne peut excéder 150 euros par mètre carré de bois défriché. Les dispositions du présent article, de même que celles des articles L. 341-3, L. 341-5 et L. 341-10, sont applicables aux semis et plantations exécutés en remplacement de bois défrichés, conformément à la décision administrative mentionnée à l'article L. 341-8. Les personnes physiques encourent les peines complémentaires suivantes : 1° L'affichage de la décision prononcée, selon les modalités prévues à l'article 131-35 du code pénal ; 2° L'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale selon les modalités prévues aux articles 131-27 et 131-29 du même code, notamment celles résultant des opérations ou activités au profit desquelles le défrichement a été réalisé ; 3° L'exclusion des marchés publics pour une durée de trois ans au plus ; 4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction et de la chose qui en est le produit, selon les modalités prévues à l'article 131-21 du même code. Les personnes morales encourent les peines complémentaires suivantes : 1° Pour une durée de trois ans au plus, les peines mentionnées aux 2°, 4° et 5° de l'article 131-39 du même code ; 2° Les peines mentionnées aux 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.

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  • Code forestier

    Article L341-8

    L'autorité administrative compétente de l'Etat peut ordonner au propriétaire, ou à toute autre personne, condamné pour infraction aux dispositions de l'article L. 341-3 de rétablir les lieux en nature de bois et forêts dans le délai que fixe cette autorité. Ce délai ne peut excéder trois années.

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  • Code forestier

    Article L363-5

    Le fait de continuer un défrichement illicite nonobstant la décision judiciaire ou le procès-verbal, mentionnés à l'article L. 363-4, en ordonnant l'interruption est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ou de 450 euros par mètre carré défriché lorsque la surface est supérieure à 10 mètres carrés. Ces peines sont également applicables en cas de continuation d'un défrichement nonobstant la décision de la juridiction administrative prononçant la suspension ou le sursis à exécution de l'autorisation de défrichement.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code forestier

    Article L363-2

    Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article L. 341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés. Lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.

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