Section 2 : De l'abandon de famille

Code pénal · articles 227-3 à 227-4-1 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. 227-3Cet article punit le fait de ne pas payer une pension alimentaire, une contribution, des subsides ou d'autres prestations dues à un enfant mineur, un descendant, un ascendant ou un conjoint, lorsque…
  2. Art. 227-4Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l'article 227-3, à l'obligation de verser une pension, une…
  3. Art. 227-4-1Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les…