Journal officiel · Décret

Décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020

Relatif à l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale

Signé le
30 septembre 2020
Publié au
JORF n°0239 du 1 octobre 2020
NOR
SSAS2016253D
Dans Loilà
26 articles · 1 décisions
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