En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que les frais engagés par l'organisme débiteur des prestations familiales (par exemple la CAF) pour la signification (acte par lequel un huissier informe officiellement une personne d'une décision) prévue à l'article 1074-4 du code de procédure civile sont à la charge du parent débiteur (celui qui doit verser la pension alimentaire). Ces frais sont recouvrés par l'organisme de la même manière que la pension alimentaire elle-même.
Points clés
- Les frais de signification concernent le parent débiteur de la pension alimentaire
- Ces frais sont payés par ce parent débiteur
- L'organisme débiteur des prestations familiales recouvre ces frais selon les mêmes modalités que celles prévues pour la pension alimentaire
- Le contenu précis de la signification renvoie à l'article 1074-4 du code de procédure civile
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Les dépenses engagées par l'organisme débiteur des prestations familiales au titre de la signification prévue à l'article 1074-4 du code de procédure civile sont payées par le parent débiteur et recouvrées par cet organisme selon des modalités identiques à celles prévues pour la pension alimentaire.