Chapitre III : Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données

Code pénal · articles 323-1 à 323-8 · 12 articles

01Articles

Les 12 articles

  1. Art. 323-1Cet article punit le fait d'accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique (système de traitement automatisé de données), même sans causer de dommage.
  2. Art. 323-2Cet article punit le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données (un ensemble de matériels et logiciels organisés pour traiter des informations…
  3. Art. 323-3Cet article punit le fait d'introduire, d'extraire, de détenir, de reproduire, de transmettre, de supprimer ou de modifier frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé (un…
  4. Art. 323-3-1Le fait, sans motif légitime, notamment de recherche ou de sécurité informatique, d'importer, de détenir, d'offrir, de céder ou de mettre à disposition un équipement, un instrument, un programme…
  5. Art. 323-3-2I.-Le fait, pour une personne dont l'activité consiste à fournir un service de plateforme en ligne mentionné au 4 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans…
  6. Art. 323-4La participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou de plusieurs des infractions prévues par les…
  7. Art. 323-4-1Lorsque les infractions prévues aux articles 323-1 à 323-3-1 ont été commises en bande organisée, la peine est portée à dix ans d'emprisonnement et à 300 000 € d'amende.
  8. Art. 323-4-2Lorsque les infractions prévues aux articles 323-1 à 323-3-1 ont pour effet d'exposer autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité…
  9. Art. 323-5Les personnes physiques coupables des délits prévus au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :
  10. Art. 323-6Cet article prévoit que les personnes morales (sociétés, associations, etc.) peuvent être tenues pénalement responsables des infractions prévues dans ce chapitre concernant les atteintes aux…
  11. Art. 323-7La tentative des délits prévus par les articles 323-1 à 323-3-1 est punie des mêmes peines.
  12. Art. 323-8Le présent chapitre n'est pas applicable aux mesures mises en œuvre, par les agents habilités des services de l'Etat désignés par arrêté du Premier ministre parmi les services spécialisés de…