Journal officiel · Loi
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
Pour la confiance dans l'économie numérique
- Signé le
- 21 juin 2004
- Publié au
- JORF n°0143 du 22 juin 2004
- NOR
- ECOX0200175L
- Dans Loilà
- 91 articles · 34 décisions
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Code de la santé publique
04Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CE, 17 avril 2025, n° 503570
- Cass. com., 15 janvier 2025, n° 23-14.625RejetL'article 6, I, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014, n'a ni pour objet ni pour effet de…
- Cass. com., 4 septembre 2024, n° 22-12.321RejetAu regard de l'article 6, paragraphe 2, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016, en prévoyant une clause…
- Cons. const., 17 mai 2024, n° 2024-866Non conformité partielle - réserve
- Cass. civ. 1re, 13 mars 2024, n° 22-12.345RejetIl résulte des articles 14, alinéas 1 et 2, et 15, I, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique qu'un fournisseur d'accès à un service de communications électroniques est…
- CE, 27 janvier 2023, n° 459960
- CE, 29 novembre 2022, n° 459941
- CE, 29 novembre 2022, n° 459942
- CE, 29 novembre 2022, n° 46316317-03-01-02-05 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. - ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES.…
- Cass. civ. 1re, 23 novembre 2022, n° 21-10.220RejetEst manifestement illicite, en ce qu'il contrevient explicitement aux dispositions, dépourvues d'ambiguïté, du droit français prohibant la gestation pour autrui, le site internet qui a vocation à permettre à des…
- Cass. crim., 7 novembre 2022, n° 21-83.146Cassation
- CE, 22 juillet 2022, n° 459960
- Cass. crim., 12 juillet 2022, n° 21-83.820RejetUne personne mise en examen n'est recevable à invoquer la violation des exigences de l'Union européenne en matière de conservation des données de connexion que si elle prétend être titulaire ou utilisatrice de l'une des…
- CE, 19 mai 2022, n° 454178
- Cass. civ. 1re, 16 février 2022, n° 21-10.211RejetAprès avoir constaté que, lors de la publication de propos lui imputant une infraction, l'intéressé ne faisait l'objet d'aucune procédure pénale en cours dès lors que la plainte déposée à son encontre avait été classée…
- Cass. crim., 5 octobre 2021, n° 20-85.985RejetLa communication au public en ligne ne relève pas de la communication audiovisuelle, dès lors qu'elle en est expressément exclue par l'article 2, alinéa 3, de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 dans sa rédaction…
- CE, 9 juillet 2021, n° 454179
- CE, 28 juin 2021, n° 453714
- CE, 16 juin 2021, n° 453625
- CE, 1 juin 2021, n° 452885
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Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.