Sous-section 4 : Dispositions spécifiques aux carnivores domestiques

Code rural et de la pêche maritime · articles D212-63 à D212-72 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. D212-63L'identification obligatoire carnivores domestiques prescrite à l'article L.
  2. Art. R212-65I.-Conformément à l'article L.
  3. Art. R212-65-1Le silence gardé par le ministre chargé de l'agriculture sur une demande d'habilitation pour le marquage d'animaux, mentionnée à l'article D.
  4. Art. D212-681° Toute personne procédant au marquage est tenue :
  5. Art. D212-70Dans les départements déclarés infectés de rage par arrêté ministériel, les chiens, les chats et les autres carnivores domestiques doivent être identifiés dans le mois suivant la date de publication…
  6. Art. D212-71Cet article dispose que si un propriétaire fait identifier son chien, son chat ou un autre carnivore domestique de sa propre initiative (c'est-à-dire sans y être obligé), cette identification ne…
  7. Art. D212-72L'autorité administrative chargée, en application de l'article L.