Chapitre Ier : Salubrité des immeubles et des agglomérations.

Code de la santé publique · articles L1331-1 à L1331-24 · 21 articles

01Articles

Les 21 articles

  1. Art. L1331-1Le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement…
  2. Art. L1331-1-1Cet article encadre l'obligation d'assainissement non collectif (traitement individuel des eaux usées, par exemple par fosse septique) pour les immeubles qui ne sont pas raccordés au réseau public…
  3. Art. L1331-2Lors de la construction d'un nouveau réseau public de collecte ou de l'incorporation d'un réseau public de collecte pluvial à un réseau disposé pour recevoir les eaux usées d'origine domestique, la…
  4. Art. L1331-3Dans le cas où le raccordement se fait par l'intermédiaire d'une voie privée, et sans préjudice des dispositions des articles L.
  5. Art. L1331-4Les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires et doivent être réalisés dans les conditions fixées à l'article L.
  6. Art. L1331-5Dès l'établissement du branchement, les fosses et autres installations de même nature sont mises hors d'état de servir ou de créer des nuisances à venir, par les soins et aux frais du propriétaire.
  7. Art. L1331-6Faute par le propriétaire de respecter les obligations édictées aux articles L.
  8. Art. L1331-7Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l'article L.
  9. Art. L1331-7-1Le propriétaire d'un immeuble ou d'un établissement dont les eaux usées résultent d'utilisations de l'eau assimilables à un usage domestique en application de l'article L.
  10. Art. L1331-8Tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles L.
  11. Art. L1331-9Les sommes dues par le propriétaire en vertu des articles L.
  12. Art. L1331-10Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par le maire ou, lorsque la compétence en matière de collecte à l'endroit du…
  13. Art. L1331-11Les agents du service d'assainissement ont accès aux propriétés privées :
  14. Art. L1331-11-1Cet article encadre les obligations liées au contrôle de l'assainissement lors de la vente d'un logement.
  15. Art. L1331-12Les dispositions des articles L.
  16. Art. L1331-13Dans les communes mentionnées à l'article L.
  17. Art. L1331-15Les immeubles et installations existants destinés à un usage autre que l'habitat et qui ne sont pas soumis à autorisation ou à déclaration au titre des articles L.
  18. Art. L1331-17Lorsque pendant trois années consécutives le nombre des décès dans une commune a dépassé le chiffre de la mortalité moyenne de la France, le directeur général de l'agence régionale de santé procède…
  19. Art. L1331-22Tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant ou non, qui constitue, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquelles il est…
  20. Art. L1331-23Ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux, les locaux insalubres dont la définition est précisée conformément aux dispositions de l'article L.
  21. Art. L1331-24Les situations d'insalubrité indiquées aux articles L.