En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article précise comment justifier l'arrêt effectif de travail pour toucher les indemnités mentionnées aux articles D. 623-2 et D. 623-4-1 du Code de la sécurité sociale. L'assuré doit faire une déclaration, accompagnée selon le cas d'un certificat médical ou d'un bulletin d'hospitalisation. Cela concerne notamment les travailleurs indépendants bénéficiant du congé paternité et d'accueil de l'enfant.
Points clés
- Une déclaration de cessation d'activité est obligatoire pour percevoir les indemnités prévues aux articles D. 623-2 et D. 623-4-1.
- Selon le cas, cette déclaration doit être accompagnée d'un certificat médical attestant la durée de l'arrêt de travail.
- En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance (dans le cadre du congé paternité et d'accueil de l'enfant), la déclaration doit être accompagnée d'un bulletin justifiant cette hospitalisation.
- L'hospitalisation doit avoir lieu dans une unité de soins spécialisés mentionnée par un arrêté prévu à l'article L. 1225-35 du code du travail (texte réglementaire fixant la liste de ces unités).
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Le caractère effectif de la cessation d'activité ouvrant droit à l'indemnité mentionnée à l'article D. 623-2 et à l'indemnité mentionnée à l'article D. 623-4-1 donne lieu à une déclaration de l'assuré. Cette déclaration est accompagnée, pour la mère, d'un certificat médical attestant de la durée de l'arrêt de travail. En cas de congé paternité et d'accueil de l'enfant pour hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance, cette déclaration est accompagnée d'un bulletin justifiant de l'hospitalisation de l'enfant dans une unité de soins spécialisés mentionnée dans l'arrêté prévu au quatrième alinéa de l'article L. 1225-35 du code du travail.