En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article encadre les règles de cumul entre le complément de libre choix du mode de garde (aide financière pour faire garder son enfant) et d'autres prestations familiales. Il précise que ce complément ne peut pas être perçu en même temps que certaines prestations liées à l'éducation de l'enfant ou à un arrêt de travail, lorsque celles-ci concernent le même enfant.
Points clés
- Non cumulable avec la prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux plein (versée au titre du premier alinéa du 1 du I de l'article L. 531-4)
- Non cumulable avec la prestation partagée d'éducation de l'enfant versée au titre du VI de l'article L. 531-4
- Non cumulable avec les indemnités journalières mentionnées aux articles L. 331-8 et suivants de ce code et à l'article L. 732-12-1-1 du code rural et de la pêche maritime, si versées pour le même enfant
- Si le ménage bénéficie de la prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux partiel (pour une activité professionnelle réduite), le complément de libre choix du mode de garde versé selon l'article L. 531-6 est réduit
- Les conditions de cette réduction sont fixées par décret (texte réglementaire d'application non détaillé ici)
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Le complément de libre choix du mode de garde n'est pas cumulable avec la prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux plein mentionnée au premier alinéa du 1 du I de l'article L. 531-4, sauf si cette dernière est versée au titre du VI dudit article. Il n'est pas non plus cumulable avec l'indemnité journalière mentionnée aux articles L. 331-8-1 et L. 623-2 du présent code et à l'article L. 732-12-1-1 du code rural et de la pêche maritime lorsque ces prestations sont versées au titre du même enfant.
Le complément de libre choix du mode de garde versé en application de l'article L. 531-6 est réduit, lorsque le ménage ou la personne bénéficie de la prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux partiel pour l'exercice d'une activité professionnelle inférieure à une quotité, dans des conditions définies par décret.