Section 2 : Taux d'invalidité

Code de la sécurité sociale · articles L341-3 à L341-4 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L341-3L'état d'invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l'état général, de l'âge et des facultés physiques et mentales de l'assuré, ainsi que de ses aptitudes et de…
  2. Art. L341-4Cet article dispose que les invalides sont classés en trois catégories afin de déterminer le montant de leur pension (versement destiné à compenser la perte de capacité de travail).