En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que la pension ou la solde de réforme (prestation versée aux fonctionnaires civils ou militaires selon les articles L. 6 et L. 7 du code des pensions civiles et militaires de retraite) peut être cumulée avec la pension d'invalidité prévue à l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale. Ce cumul est possible jusqu'à un certain seuil et selon des conditions fixées par décret en Conseil d'État (décret pris après avis du Conseil d'État).
Points clés
- Concerne les personnes percevant une pension ou solde de réforme au titre des articles L. 6 et L. 7 du code des pensions civiles et militaires de retraite
- Cumul possible avec la pension d'invalidité de l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale
- Le cumul est limité par un seuil dont le montant est fixé par décret en Conseil d'État
- Les conditions précises de ce cumul sont déterminées par ce même décret
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
La pension ou la solde de réforme servie en application des articles L. 6 et L. 7 du code des pensions civiles et militaires de retraite peut être cumulée avec la pension d'invalidité prévue à l'article L. 341-1 du présent code jusqu'à un seuil et dans des conditions déterminés par décret en Conseil d'Etat.