En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que l'installation de serres, hangars et ombrières à usage agricole supportant des panneaux photovoltaïques n'est autorisée que si elle correspond à une nécessité liée à l'exercice effectif d'une activité agricole, pastorale ou forestière significative. Cette règle s'applique aux terrains agricoles, naturels et forestiers. Elle concerne les installations dites agrivoltaïques (qui combinent production agricole et production d'électricité solaire).
Points clés
- S'applique aux serres, hangars et ombrières à usage agricole équipés de panneaux photovoltaïques
- L'installation doit répondre à une nécessité liée à une activité agricole, pastorale ou forestière
- Cette activité doit être effective (réellement exercée) et significative
- Concerne les terrains agricoles, naturels et forestiers
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
L'installation des serres, des hangars et des ombrières à usage agricole supportant des panneaux photovoltaïques doit correspondre à une nécessité liée à l'exercice effectif d'une activité agricole, pastorale ou forestière significative.