Sous-section 1 : Installations agrivoltaïques

Code de l'urbanisme · articles L111-27 à L111-28 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L111-27Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L.
  2. Art. L111-28Cet article dispose que l'installation de serres, hangars et ombrières à usage agricole supportant des panneaux photovoltaïques n'est autorisée que si elle correspond à une nécessité liée à…