En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article permet au règlement du plan local d'urbanisme (PLU, document qui fixe les règles de construction et d'utilisation des sols dans une commune) d'identifier des éléments de paysage et de délimiter des sites à protéger pour des raisons écologiques, notamment pour préserver les continuités écologiques (espaces permettant aux espèces de circuler et de vivre). Il peut aussi rendre inconstructibles certains terrains cultivés ou espaces non bâtis situés en zone urbaine, afin de protéger ces continuités écologiques.
Points clés
- Le règlement du PLU peut définir des prescriptions (règles précises) pour protéger ces éléments de paysage et sites identifiés.
- Pour les espaces boisés concernés, les coupes et abattages d'arbres suivent le régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 (renvoi à un autre article dont le contenu n'est pas précisé ici).
- En zone urbaine, les terrains cultivés et espaces non bâtis nécessaires aux continuités écologiques peuvent être rendus inconstructibles, quels que soient les équipements qui les desservent.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres.
Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent.