Section 6 : Péremption de la décision

Code de l'urbanisme · articles R424-17 à R424-20 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R424-17Cet article dispose que le permis de construire, d'aménager ou de démolir devient périmé (caduc, c'est-à-dire qu'il perd sa validité) si les travaux ne commencent pas dans un certain délai.
  2. Art. R424-17-1Cet article prévoit une règle particulière de péremption (perte de validité) pour le permis de construire, le permis d'aménager ou la décision de non-opposition à déclaration préalable, lorsque le…
  3. Art. R424-18Lorsque la déclaration porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision devient caduque si ces opérations n'ont pas eu lieu dans le délai de trois ans à compter de…
  4. Art. R424-19Cet article prévoit que le délai de validité du permis de construire ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable (délai fixé par l'article R.
  5. Art. R424-20Cet article précise à partir de quand court le délai de trois ans pendant lequel une autorisation d'urbanisme (comme un permis de construire) reste valable, lorsque le début des travaux dépend aussi…