En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que l'exercice comptable du syndicat des copropriétaires (l'ensemble des copropriétaires organisé collectivement) dure douze mois, et que les comptes sont arrêtés à la date de clôture de cet exercice. Pour le premier exercice, c'est l'assemblée générale des copropriétaires qui fixe la date de clôture et la durée de cet exercice. La date de clôture peut ensuite être changée, mais seulement par une décision motivée de l'assemblée générale.
Points clés
- L'exercice comptable dure douze mois.
- Les comptes sont arrêtés à la date de clôture de l'exercice.
- Pour le premier exercice, l'assemblée générale fixe la date de clôture et la durée de cet exercice, qui ne pourra excéder dix-huit mois.
- La date de clôture peut être modifiée par une décision motivée de l'assemblée générale.
- Un délai minimum de cinq ans doit s'écouler entre deux assemblées générales modifiant la date de clôture.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
L'exercice comptable du syndicat des copropriétaires couvre une période de douze mois. Les comptes sont arrêtés à la date de clôture de l'exercice. Pour le premier exercice, l'assemblée générale des copropriétaires fixe la date de clôture des comptes et la durée de cet exercice qui ne pourra excéder dix-huit mois.
La date de clôture de l'exercice pourra être modifiée sur décision motivée de l'assemblée générale des copropriétaires. Un délai minimum de cinq ans devra être respecté entre les deux décisions d'assemblées générales modifiant la date de clôture.