En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article encadre la forme et la conservation des pièces justificatives comptables (documents prouvant les écritures comptables, comme les factures) du syndicat des copropriétaires (l'ensemble des copropriétaires d'un immeuble). Ces pièces doivent être des originaux, dater et mentionner les références de l'immeuble, et le syndic (la personne ou société qui gère l'immeuble) doit les conserver pendant dix ans, sauf disposition contraire. En cas de changement de syndic, les documents comptables et les originaux des pièces justificatives doivent être transmis au nouveau syndic.
Points clés
- Les pièces justificatives doivent être des originaux, datés et porter le nom et l'adresse de l'immeuble.
- Le syndic doit conserver ces pièces pendant dix ans, sauf dispositions expresses contraires.
- En cas de changement de syndic, les documents comptables et les originaux des pièces justificatives sont transmis au syndic successeur.
- Le syndic sortant peut conserver des copies des pièces justificatives qu'il juge nécessaires pour justifier les opérations comptables qui lui incombaient.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Les pièces justificatives, documents de base de toute écriture comptable, doivent être des originaux et comporter les références du syndicat (nom et adresse de l'immeuble). Elles doivent être datées et conservées par le syndic pendant dix ans, sauf dispositions expresses contraires.
En cas de changement de syndic, les documents comptables et les originaux des pièces justificatives sont transmis au successeur, le syndic sortant prenant ses propres dispositions afin de conserver les copies des pièces justificatives qu'il estime nécessaires pour la justification des opérations comptables qui lui incombaient.