En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose qu'en cas de changement de syndic (personne physique ou morale chargée de gérer l'immeuble en copropriété), les documents et archives du syndicat de copropriétaires (l'ensemble des copropriétaires organisés collectivement) doivent être transmis avec un bordereau récapitulatif (une liste détaillée des pièces remises). Cette obligation concerne aussi les documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble ou des lots, lorsqu'ils figurent dans l'espace en ligne sécurisé prévu par un autre article. Une copie de ce bordereau doit être remise au conseil syndical (groupe de copropriétaires élus qui assiste et contrôle le syndic).
Points clés
- La transmission des documents et archives doit obligatoirement être accompagnée d'un bordereau récapitulatif des pièces.
- Cette règle s'applique aussi aux documents dématérialisés présents dans l'espace en ligne sécurisé mentionné à l'article 18.
- Une copie du bordereau doit être remise au conseil syndical.
- Le contenu précis de l'espace en ligne sécurisé est fixé par renvoi au deuxième alinéa du I de l'article 18.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
En cas de changement de syndic, la transmission des documents et archives du syndicat , ainsi que, le cas échéant, l'ensemble des documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble ou aux lots gérés figurant dans l'espace en ligne sécurisé prévu au dixième alinéa du I de l'article 18, doit être accompagnée d'un bordereau récapitulatif de ces pièces. Copie de ce bordereau est remise au conseil syndical.